Conditions générales de vente

Article 1
Les présentes Conditions Générales régissent tous les contrats de la S.A. SAMDAM BELUX. Elles priment les Conditions Générales de l’acheteur. Pour être valable, toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’une stipulation écrite et acceptée par la S.A. SAMDAM BELUX.

Article 2 – Offre
Les offres sont faites sans engagement. La convention naît de l’acceptation par l’acheteur, sauf si la S.A. SAMDAM BELUX communique à l’acheteur, dans les 15 jours, que la convention ne se réalise pas ou ne se réalisera qu’à des nouvelles conditions.

Article 3 – Délai de livraison
Les délais ne sont donnés qu’à titre de simple indication à l’acheteur. En aucun cas pour quelque raison que ce soit un retard ne pourra donner lieu à une réclamation d’indemnité pas plus qu’a l’annulation de commandes.

Article 4 – Livraison
Pour toute commande portant sur un montant inférieur à 500 € HT, un supplément de transport de 15€ sera porté en compte par adresse spécifique de livraison
En cas de manque ou d’avarie le destinataire doit immédiatement exercer son recours contre le transporteur et avertir la S.A. SAMDAM BELUX dans les 48 heures et par écrit. Livraison: 10 % en plus ou moins est permeté, de quantité commandée.

Article 5 – Réclamation
Toutes réclamations relatives soit aux articles livres soit aux conditions de livraison, devront sous peine d’irrecevabilité, être transmises à la Direction de la S.A. SAMDAM BELUX par lettre recommandée, postee dans les 48 heures de la réception des marchandises et pour le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses la responsabilité de la S.A. SAMDAM BELUX sera forfaitairement limitée à la remise en état des articles livres ou au remplacement de tout ou parties des dites livraisons, sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause ce soit. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord préalable de la S.A. SAMDAM BELUX en cas d’accord de retour ce dernier devra être effectué à l’adresse de la S.A. SAMDAM BELUX franco de port et emballage.

Article 6 – Paiement
Si le paiement parvient de la S.A. SAMDAM BELUX dans les 8 jours après de la date de la facture, un escompte de 2% sera accordé sur le montant des marchandises à l’exclusion de la TVA. L’escompte pour paiement dans les 8 jours ne s’applique pas pour les marchandises de présentation. Toutes les factures sont payables au siège de la S.A. SAMDAM BELUX dans les 30 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement de la totalité due au jour de l’échéance.

  • toutes les autres factures établies au nom du même acheteur reviennent immédiatement exigibles, même s’il a accepte des traites à des échéances à venir en paiement de ses factures
  • l’acheteur est de plein droit et sans mise en demeure redevable d’intérêts moratoires au taux de 1,5% par mois sur tous les montants encore dus et ceci depuis la date de leurs exigibilités
  • l’acheteur est en outre relevable, pour frais administratifs et financiers, d’une indemnité forfaitaire de 15 % sur toutes les sommes dues avec un minimum de 50 euro en plus des autres frais comme, par exemple, les frais de port, les intérêts judiciaires et les indemnités de procédure.

Article 7 – Réserve de propriété
La propriété n’est transférée à l’acheteur qu’au moment ou tout ce qui est dû sur base de la convention ou de l’exécution de la convention aura été payé.

Article 8 – Résolutions
Si l’acheteur ne remplit pas convenablement ou ne remplit que tardivement une obligation qui lui incombe en vertu de la présente convention ou de toute convention conclue avec la S.A. SAMDAM BELUX ainsi qu’en cas de faillite, concordat, surséance de paiement, arrêt ou liquidation de l’entreprise de l’acheteur, modifications dans les droites de propriété de l’acheteur (s’il s’agit d’une personne juridique), celui-ci est censé être en demeure de plein droit et la S.A. SAMDAM BELUX aura le droit sans aucune intervention judiciaire de surseoir à l’exécution de la convention ou, à son choix, de résilier la convention en tout ou en partie sans qu’elle soit tenue d’une quelconque compensation ou garanties, mais sans préjudice de tous ses droits. Dans ces cas toute créance qu’elle aurait ou obtiendrais contre l’acheteur serait immédiatement exigible.

Article 9 – Force majeure
Si la S.A. SAMDAM BELUX est empêchée d’exécuter une commande pour cause de force majeure, elle sera en droit soit de suspendre la livraison jusqu’au moment ou la dite force majeure aura cessée, soit d’annuler la commande en tout ou en partie sans être tenue d’une quelconque compensation. Sont considérés comme cas de force majeur toutes circonstances dans lesquelles on ne peut raisonnablement exiger que la S.A. SAMDAM BELUX exécute la commande, y compris la guerre, les perturbations d’entreprise, les grèves, accidents et difficultés de transport;

Article 10 – Litiges
Seule la loi belge est applicable au présent contrat. En cas de litiges, seules le juge de paix du canton d’Alost (Aalst) et les tribunaux de l’arrondissement de Termonde (Dendermonde) sont compétents.

Article 11
Lorsque l’acheteur remet à la S.A. SAMDAM BELUX un modèle ou une copie en lui demandant, sans réserve expresse de réaliser une épreuve ou un projet, cet acte entraîne l’obligation de confier l’exécution du travail à la S.A. SAMDAM BELUX ou de la dédommager pour les frais exposés. Aux termes de dispositions légales en matière de propriété industrielle et artistique et de concurrence déloyale, tous les modèles réalisés par la S.A. SAMDAM BELUX avant-projets, textes, créations, négatifs, compositions, interprétations, arrangements et droits de reproduction, ainsi que d’une façon générale touts les droits de propriété intellectuelle et commerciale, etc. Laquelle que soit la technique utilisée, restent propriété de la S.A. SAMDAM BELUX et ne peuvent être contrefaits, reproduite ou utilisés dans quelques conditions que ce soit. Leur utilisation ou leur contrefaçon, dans quelques conditions que ce soit et indépendamment du procédé utilisé, dès lors qu’elles n’ont pas été préalablement autorisées par l’ayant droit ou tant que l’abandon n’a pas été mentionné expressément sur une facture, constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ouvrent droit aux dommages intérêts appropriés. Sauf accord préalable, la S.A. SAMDAM BELUX n’est pas tenue de conserver les compositions clichés, projets, dessins, photos, films, etc. S’agissant de l’impression, S.A. SAMDAM BELUX doit se conformer aux prescriptions et aux habitudes des imprimeurs, de l’industrie de papier, etc. Conditions générales Febelgra disponibles sur demande.

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