Conditions générales de vente Samdam France S.A.R.L.

Article 1
Les présentes Conditions Générales régissent tous les contrats de SAMDAM FRANCE S.A.R.L. Elles priment les Conditions Générales de l’acheteur. Pour être valable, toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’une stipulation écrite et acceptée par SAMDAM FRANCE S.A.R.L.

Article 2 – Offre
Les offres sont faites sans engagement. La convention naît de l’acceptation par l’acheteur, sauf si SAMDAM FRANCE S.A.R.L. communique à l’acheteur, dans les 15 jours, que la convention ne se réalise pas ou ne se réalisera qu’à des nouvelles conditions.

Article 3 – Délai de livraison
Les délais ne sont donnés qu’à titre de simple indication à l’acheteur. En aucun cas pour quelque raison que ce soit un retard ne pourra donner lieu à une réclamation d’indemnité pas plus qu’à l’annulation de commandes.

Article 4 – Livraison
Pour toute commande portant sur un montant inférieur à 500 € HT, un supplément de transport de 25€ sera porté en compte par adresse spécifique de livraison.
En cas de manque ou d’avarie le destinataire doit immédiatement exercer son recours contre le transporteur et avertir SAMDAM FRANCE S.A.R.L. dans les 48 heures et par écrit. Livraison: 10 % en plus ou moins est autorisé, de la quantité commandée.

Article 5 – Réclamation
Toutes réclamations relatives soit aux Articles livres soit aux conditions de livraison, devront sous peine d’irrecevabilité, être transmises à la Direction de SAMDAM FRANCE S.A.R.L. par lettre recommandée, postée dans les 48 heures de la réception des marchandises et pour le cas de livraisons reconnues non conformes ou défectueuses la responsabilité de S.A. SAMDAM FRANCE S.A.R.L. sera forfaitairement limitée à la remise en état des Articles livres ou au remplacement de tout ou parties des dites livraisons, sans qu’aucune indemnité ne puisse être allouée pour quelque cause ce soit. Aucune marchandise ne pourra être retournée sans accord préalable de SAMDAM FRANCE S.A.R.L. en cas d’accord de retour ce dernier devra être effectué à l’adresse de SAMDAM FRANCE S.A.R.L. franco de port et emballage.

Article 6 – Paiement
Si le paiement parvient à SAMDAM FRANCE S.A.R.L. dans les 8 jours après de la date de la facture, un escompte de 2% sera accordé sur le montant des marchandises à l’exclusion de la TVA. L’escompte pour paiement dans les 8 jours ne s’applique pas pour les marchandises de présentation. Toutes les factures sont payables au siège de SAMDAM FRANCE S.A.R.L. dans les 30 jours de la date de la facture. En cas de non-paiementt de la totalité due au jour de l’échéance.

• toutes les autres factures établies au nom du même acheteur reviennent immédiatement exigibles, même s’il a accepté des traites à des échéances à venir en paiement de ses factures
• l’acheteur est de plein droit et sans mise en demeure redevable d’intérêts moratoires au taux de 1,5% par mois sur tous les montants encore dus et ceci depuis la date de leurs exigibilités
• l’acheteur est en outre relevable, pour frais administratifs et financiers, d’une indemnité forfaitaire de 15 % sur toutes les sommes dues avec un minimum de 50 euro en plus des autres frais comme, par exemple, les frais de port, les intérêts judicaires et les indemnités de procédure.

Article 7 – Réserve de propriété
Samdam France S.A.R.L. conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral. La propriété n’est transférée à l’acheteur qu’au moment ou tout ce qui est dû sur base de la convention ou de l’exécution de la convention aura été payé.

Article 8 – Résolutions
Si l’acheteur ne remplit pas convenablement ou ne remplit que tardivement une obligation qui lui incombe en vertu de la présente convention ou de tout convention conclue avec SAMDAM FRANCE S.A.R.L. ainsi qu’en cas de faillite, concordat, surséance de paiement, arrêt ou liquidation de l’entreprise de l’acheteur, modifications dans les droites de propriété de l’acheteur (s’il s’agit d’une personne juridique), celui-ci est censé être en demeure de plein droit et SAMDAM FRANCE S.A.R.L. aura le droit sans aucune intervention judiciaire de surseoir à l’exécution de la convention ou, à son choix, de résilier la convention en tout ou en partie sans qu’elle soit tenue de quelconque dommages intérêts ou garanties, mais sans préjudice de tous ses droits. Dans ces cas toute créance qu’elle aurait ou obtiendrais contre l’acheteur serait immédiatement exigible.

Article 9 – Force majeure
Si SAMDAM FRANCE S.A.R.L. est empêchée d’exécuter une commande pour cause de force majeure, elle sera en droit soit de suspendre la livraison jusqu’au moment ou la dite force majeure aura cessée, soit d’annuler la commande en tout ou en partie sans être tenue d’une quelconque compensation. Sont considérés comme cas de force majeur toutes circonstances dans lesquelles on ne peut raisonnablement exiger que SAMDAM FRANCE S.A.R.L. exécute la commande, y compris la guerre, les perturbations d’entreprise, les grèves, accidents et difficultés de transport;

Article 10 – Litiges
Sauf disposition légale contraire, toute contestation, de quel ordre qu’elle soit, sera de la compétence exclusive de Tribunal de Commerce de Lille qui se devra d’appliquer la loi française.

Article 11
Lorsque l’acheteur remet à SAMDAM FRANCE S.A.R.L. un modèle ou une copie en lui demandant, sans réserve expresse de réaliser une épreuve ou un projet, cet acte entraîne l’obligation de confier l’exécution du travail à SAMDAM FRANCE S.A.R.L. ou de la dédommager pour les frais exposés. Aux termes de dispositions légales en matière de propriété industrielle et artistique et de concurrence déloyale, tous les modèles réalisés par SAMDAM FRANCE S.A.R.L. avant-projets, textes, créations, négatifs, compositions, interprétations, arrangements et droits de reproduction, ainsi que d’une façon générale touts les droits de propriété intellectuelle et commerciale, etc. Laquelle que soit la technique utilisée, reste propriété de SAMDAM FRANCE S.A.R.L. et ne peuvent être contrefaits, reproduite ou utilisés dans quelques conditions que ce soit. Leur utilisation ou leur contrefaçon, dans quelques conditions que ce soit et indépendamment du procédé utilisé, dès lors qu’elles n’ont pas été préalablement autorisées par l’ayant droit ou tant que l’abandon n’a pas été mentionné expressément sur une facture, constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ouvrent droit aux dommages intérêts appropriés. Sauf accord préalable, SAMDAM FRANCE S.A.R.L. n’est pas tenue de conserver les compositions clichées, projets, dessins, photos, films, etc. S’agissant de l’impression, SAMDAM FRANCE S.A.R.L. doit se conformer aux prescriptions et aux habitudes des imprimeurs, de l’industrie de papier, etc. Conditions générales Febelgra disponibles sur demande.

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